Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
• Client : désigne toute personne (i) physique majeure pleinement capable ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale, ou (ii) morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.
• Editeur : désigne la société CREAMANIA, Société par actions simplifiée au capital de 8000 euros, dont le siège est au 26 Place Agricola – 83600 Fréjus, sous le siren : 434440178
• Entreprise(s) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.
• Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.
• Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.
• Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.
• Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site.
• Site : désigne le site internet www.acheter-local-frejus.fr, édité par la société CREAMANIA, pour le compte de la Ville de Fréjus, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants, artisans, artistes, agriculteurs et prestataires de service de la Ville de Fréjus.

Article 2 – Objet

Les CGV ont pour objet de fixer les droits et obligations (i) des Entreprises proposant des Produits et/ou Services et (ii) des Clients souhaitant acquérir lesdits Produits et/ou Services.

Article 3 – Validité

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.

Les Entreprises se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Entreprise, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.

Article 4 – Produits et/ou Services

Caractéristiques

Les Produits et/ou Services proposés par les Entreprises sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les Fiches Produits. Les photographies et les textes n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’Entreprise ne serait pas en mesure de fournir le Produit et/ou la Prestation proposée le Client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu de sa commande, (ii) modifier la date de livraison ou (iii) annuler la commande contre remboursement des sommes versées.

Article 5 – Prix 

Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables en Euro uniquement.

Chaque Entreprise se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les Produits et/ou Services seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 6 – Modalités de réalisation d’un achat en ligne

La place de marché est l’intermédiaire entre l’Entreprise et le Client, le paiement se réalise directement sur le Site.

Identification du Client

Le Client doit obligatoirement s’identifier, indiquer les coordonnées de facturation et de livraison.

Passation d’une Commande

Le Client sélectionne le(s) Produits et/ou Services proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble des Produits et/ou Services s’affichent sur le « Panier ».

À tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler ou modifier les Produits et/ou Services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc.

Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder au règlement. La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne.

Paiement en ligne

Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution de paiement STRIPE, vous pouvez vous référer à cette adresse https://www.stripe.com/fr

Le Client doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles aux Entreprises, mais gérées directement par le service de sécurisation, voir les conditions de STRIPE : https://stripe.com/fr

La validation du paiement emporte validation de la commande par le Client.

Confirmation de la commande

Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de l’Entreprise, est adressé par le Site au Client après validation de paiement par STRIPE.

Le mail de confirmation fait office de facture et mentionne : le numéro de facture, la désignation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l’adresse de livraison, le choix du mode de livraison. La confirmation de commande sera archivée par le Site et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Livraison

Modalités

Les livraisons sont effectuées par le prestataire au choix de l’Entreprise. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client, est détaillée dans l’onglet du Site prévu à cet effet.

Délais

Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 (quarante-huit) heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 (trente) jours après la validation de la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sur la Fiche Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article 7 – Annulation – Droit de rétractation.

Lieu de livraison

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.

Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Article 7 – Annulation – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la validation de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le formulaire type de rétractation est disponible sur le Site, à la fin des CGV.

Le cas échéant, le Client renvoie ou restitue les Produits à l’Entreprise à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le coût direct de renvoi des Produits est à la charge du Client.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

L’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle les Produits lui ont été retournés. L’Entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Entreprise. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.

La rétractation d’une commande de Services donne lieu au remboursement par l’Entreprise d’une quote-part du prix correspondant au service non fourni à la date de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :  

1. De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’Entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3. De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 

4. De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5. De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

6. De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’Entreprise ; 

8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 

9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ; 

10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 

11. De services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

12. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 – Garanties

Chaque Entreprise est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits et/ou Services qu’elle propose. Toute question sur un Produit et/ou Service doit être adressée à l’Entreprise concernée à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin.

Garantie contre les vices cachés

L’Entreprise garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par l’Entreprise.

Garantie de conformité

L’Entreprise est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.

Responsabilité du fait des produits défectueux

Le vendeur répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.   Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Editeur du Site et/ou de la Ville de Fréjus.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  

Article 10 – Règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Entreprise et le Client s’efforceront à de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présente CGV.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.acheter-local-frejus.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.acheter-local-frejus.fr

Article 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat.)

A l’attention de Nom de l’Entreprise – Adresse de l’Entreprise

Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat du ou des Produit(s) ci-dessous :

• Références et désignation du ou des Produit(s) commandés
• Commandé le (*) / Reçu le (*)
• N° de commande
• Prénom et nom du Client
• Adresse du Client

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date (*)

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